Conditions Générales de Vente
C.G.V.
Conditions Générales de Vente
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Studio ROSALF, nom commercial de l’activité exercée par Lauriane MABILLE, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 879 099 976 00026, code APE 7420Z, dont l’adresse professionnelle est située 5 rue Marcel Pagnol, 51420 Witry-lès-Reims, France.
Studio ROSALF est un duo de photographes composé de Lauriane Mabille et Soufiane Benrazzouk. Selon la nature de la prestation, celle-ci peut être réalisée par l’un ou les deux photographes.
Article 1 – Contrat et devis signé
La réservation d’une prestation implique que le Client ait reçu et accepté les présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Toute prestation est définie par un contrat, un devis ou une confirmation de commande précisant notamment sa nature, son prix, sa date ou son délai d’exécution et les éventuelles conditions particulières. La réservation devient ferme après acceptation écrite du Client et paiement de l’acompte lorsqu’un acompte est demandé.
Une demande de carte cadeau transmise depuis le site ne constitue pas une commande ferme tant qu’elle n’a pas été confirmée par Studio ROSALF et que son paiement n’a pas été effectué.
Lorsqu’un mineur participe à une séance, le Client confirme exercer l’autorité parentale ou disposer des autorisations nécessaires à la réalisation des photographies commandées.
Le contrat comporte une rubrique spécifique permettant au Client d’autoriser ou de refuser la publication des photographies sur les supports qui y sont indiqués, notamment le site internet et les réseaux sociaux de Studio ROSALF.
Lorsque plusieurs personnes sont photographiées, le Client s’engage à disposer des autorisations nécessaires avant d’accepter une publication en leur nom.
Article 2 – Tarifs et conditions de paiement
Le Client s’acquitte d’un acompte de 30 % à la signature du contrat.
Le solde de 70 % est à régler :
• pour les séances photo, au plus tard le jour de la prestation ;
• pour les mariages, au plus tard lors du dernier rendez-vous préparatoire précédant
le mariage.
Une autre échéance peut être prévue dans le contrat.
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront produire des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet.
Après relance et mise en demeure restée sans effet, Studio ROSALF pourra engager une procédure de recouvrement. Seuls les frais pouvant légalement être mis à la charge du Client pourront lui être réclamés.
À défaut de paiement de l’acompte dans les 15 jours à compter de la date d’envoi du contrat, la réservation ne sera pas prise en compte.
Studio ROSALF se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment. Les prix applicables sont ceux communiqués dans la rubrique « tarifs » ou dans le devis, à la date de la commande.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués à hauteur de 0,50 € / km. Ils sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande avant l’acceptation du Client. Les prix sont affichés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Pour les séances photo, les clichés supplémentaires sont facturés 5 € l’unité.
Dans le cadre d’un mariage, l’hébergement des photographes est à la charge du Client au-delà de 1h30 de déplacement.
Le paiement peut être effectué par chèque, espèces, virement ou tout autre moyen proposé au Client au moment de la commande. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti et disposera d’un délai de 72 heures à compter de l’envoi de l’avertissement pour régulariser la situation.
Article 3 – Rétractation, report et annulation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut se rétracter au moyen du formulaire ci-dessous ou par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter, envoyée à contact@studio-rosalf.com ou à l’adresse professionnelle de Studio ROSALF.
Studio ROSALF rembourse les sommes reçues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire du Client.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu’à la communication de sa décision. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Après l’expiration du délai de rétractation, toute annulation doit être notifiée par écrit.
Pour toute prestation, en cas d’annulation par le Client après l’expiration du délai de rétractation et hors force majeure, l’acompte de 30 % reste acquis à Studio ROSALF à titre d’indemnité de réservation.
Pour les mariages et reportages événementiels organisés à une date déterminée, l’annulation tardive entraîne l’application du barème suivant, calculé sur le montant total de la prestation :
• Plus de 24 semaines avant la prestation : 30 %
• Entre 24 et 18 semaines avant la prestation : 50 %
• Entre 18 et 10 semaines avant la prestation : 80 %
• Moins de 10 semaines avant la prestation : 100 %
Les sommes déjà versées sont déduites de l’indemnité restant éventuellement due. Ce barème tient compte de l’immobilisation de la date, du travail de préparation engagé et de la difficulté croissante à accepter une autre prestation pour la même date.
En cas de report sur la même année, avec disponibilité de Studio ROSALF, aucun frais supplémentaire ne sera pris en compte.
Tout report est soumis aux disponibilités de Studio ROSALF. En cas de report sur une autre année, une éventuelle différence tarifaire sera communiquée au Client avant la confirmation de la nouvelle date.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement dans les conditions prévues au présent article.
À l’attention de :
Studio ROSALF – Lauriane MABILLE, entrepreneur individuel
5 rue Marcel Pagnol
51420 Witry-lès-Reims
contact@studio-rosalf.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la commande suivante :
Prestation ou commande concernée :
Numéro de commande, le cas échéant :
Date de la commande ou de la conclusion du contrat :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Article 3.1 – Précisions sur les annulations
Annulation par le Client :
Le Client peut annuler la prestation dans les conditions prévues à l’article 3.
En cas de force majeure reconnue, les parties recherchent en priorité un report ou
une solution amiable.
Annulation par Studio ROSALF :
Si Studio ROSALF annule la prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Force majeure :
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la
partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant
l’exécution de l’obligation. La situation est appréciée au cas par cas conformément à
l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement grave affectant le Client ou Studio ROSALF, les parties examinent les justificatifs disponibles et recherchent prioritairement un report. Si l’empêchement constitue juridiquement un cas de force majeure et rend définitivement la prestation impossible, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Si le ou les photographes prévus se trouvent dans l’impossibilité d’assurer la prestation, Studio ROSALF peut proposer un photographe remplaçant. Ce remplacement reste soumis à l’accord du Client. À défaut d’accord ou de remplaçant disponible, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus : une hospitalisation grave et imprévisible, une catastrophe naturelle exceptionnelle, une interdiction administrative rendant l’événement impossible, un attentat ou un événement sanitaire imprévisible empêchant légalement ou matériellement la prestation.
Ne constituent pas un cas de force majeure : les conditions météorologiques habituelles ou prévisibles, les difficultés financières, un changement d’avis ou d’organisation personnelle, l’indisponibilité de certains invités, les embouteillages, un retard de transport ou une grève annoncée lorsqu’une solution raisonnable pouvait être anticipée.
Une crise sanitaire, une décision gouvernementale ou administrative, un acte terroriste, un mouvement social, une annulation de transport ou un phénomène climatique ne sont ni systématiquement admis ni systématiquement exclus : leurs conséquences sont appréciées concrètement au regard de la prestation concernée.
Article 4 – Conditions de prestation
La prestation a lieu sur la durée définie au contrat. Dans le cadre d’un mariage, toute prolongation acceptée par le Client est facturée 80 € par demi-heure supplémentaire, dans la limite maximale de trois heures supplémentaires et sous réserve de la disponibilité des photographes.
En présence d’un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ou du matériel, Studio ROSALF peut suspendre, interrompre ou reporter la prestation. Les conséquences financières sont déterminées en fonction de l’origine de la situation et des prestations déjà exécutées.
Article 5 – Assurances
Chacune des parties déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’exécution des présentes.
Chaque partie pourra justifier de son assurance sur simple demande de l’autre.
Article 6 – Droit à l’image et propriété intellectuelle
Le Client dispose d’un droit à son image. Studio ROSALF conserve les droits d’auteur attachés aux photographies réalisées.
Après paiement complet, le Client est autorisé à reproduire et partager les photographies livrées dans un cadre privé et non lucratif, sans les vendre ni en faire une utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation commerciale des photographies par le Client et toute publication des photographies par Studio ROSALF nécessitent une autorisation adaptée à l’utilisation envisagée.
Les traitements de données personnelles sont précisés à l’article 15 et dans les mentions légales du site.
Article 7 – Publicité
Le contrat permet au Client d’autoriser ou de refuser expressément la publication de ses photographies sur le site internet, les réseaux sociaux ou les autres supports de communication indiqués.
Pour certaines séances photo, Studio ROSALF peut proposer des photographies retouchées supplémentaires offertes lorsque le Client accepte cette publication. Cette offre est facultative et doit être indiquée dans le contrat. Le refus de publication ne modifie ni le prix ni le contenu initial de la prestation ; il entraîne uniquement l’absence des photographies supplémentaires proposées dans le cadre de cette offre.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de Studio ROSALF ni des personnes représentées.
Une autorisation de publication peut préciser les photographies concernées, les supports utilisés, la finalité et la durée de l’autorisation.
Article 8 – Empêchement et procédure amiable
Les conséquences d’un empêchement ou d’un cas de force majeure sont déterminées conformément à l’article 3.1.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine d’une juridiction compétente.
La réclamation peut être adressée par écrit à contact@studio-rosalf.com ou à l’adresse professionnelle de Studio ROSALF.
Article 9 – Autorisations de prises de vues
Le Client s’engage à vérifier avant la date de la prestation que les prises de vues sont autorisées dans les lieux concernés : mairie, église, salle de réception, lieu de séance, domaine privé, établissement recevant du public, etc.
Studio ROSALF ne pourra être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains lieux.
Article 10 – Déroulement de la séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. Son retard ne prolonge pas automatiquement la durée prévue de la séance.
Lorsque le retard dépasse 20 minutes et empêche raisonnablement la réalisation de la prestation, Studio ROSALF peut écourter la séance, proposer un report ou l’annuler. L’acompte peut être conservé lorsque l’annulation est directement imputable au Client, sous réserve des circonstances particulières.
La séance pourra, selon les cas, être reportée en fonction des disponibilités de Studio ROSALF.
Article 11 – Problème technique, accident ou météo
En cas de problème technique ou d’accident empêchant la livraison du travail demandé, Studio ROSALF en informe le Client et lui propose, selon la situation, une nouvelle séance, une solution équivalente ou le remboursement total ou proportionnel de la prestation non exécutée.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison, Studio ROSALF propose, lorsque cela est possible, une nouvelle prise de vues. À défaut, la partie de la prestation qui ne peut être livrée est remboursée.
Lorsque la météo rend les prises de vues impossibles ou dangereuses, les parties recherchent en priorité un changement de lieu, une adaptation ou un report de la partie concernée. Studio ROSALF ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle directement causée par ces conditions lorsqu’aucune solution raisonnable ne permettait de réaliser les prises de vues prévues.
Article 12 – Livraison des photographies
Pour les séances photo, les photographies retouchées seront livrées au Client dans un délai maximal de 1 mois à compter de la sélection définitive des images et du paiement complet des sommes dues, sauf délai différent prévu au contrat.
Les clichés supplémentaires devront être réglés dans les 7 jours suivant le choix desdites photos supplémentaires. Studio ROSALF ne commencera le travail de retouche qu’après paiement complet de la prestation.
Pour les mariages, les photographies retouchées seront livrées dans un délai maximal de 1 mois après la date du mariage, sauf délai différent prévu au contrat.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme d’un lien envoyé par e-mail, actif pendant 4 mois.
Les fichiers bruts et les formats de travail restent la propriété de Studio ROSALF ; ils ne sont pas inclus dans la prestation et ne sont pas remis au Client.
À compter de la livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du Client, qui est invité à effectuer plusieurs sauvegardes sur différents supports.
Studio ROSALF ne répond pas d’une perte ou détérioration survenue après la livraison et résultant de l’absence ou de l’insuffisance des sauvegardes effectuées par le Client.
Au-delà des 4 mois de validité du lien, si le Client n’a pas téléchargé ses photographies, Studio ROSALF pourra, si les fichiers sont encore disponibles, renvoyer un nouveau lien moyennant un forfait de 50 €, communiqué et accepté au préalable.
Le post-traitement fait partie intégrante du travail, du style et de l’univers artistique de Studio ROSALF. Seules les photographies traitées par Studio ROSALF seront exploitables par les parties.
Si le Client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement sur une photographie, celle-ci pourra être facturée 10 € par photo.
Les présentes dispositions ne privent pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
Article 13 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont payables à la commande au moyen des modes de paiement proposés par Studio ROSALF.
Elles sont valables pendant 1 an à compter de leur date d’achat. La prestation doit être réservée et réalisée pendant cette période, sous réserve des disponibilités de Studio ROSALF.
Une carte cadeau peut correspondre à un montant à déduire d’une commande ou à une prestation précisément désignée, selon ce qui est indiqué lors de l’achat.
À l’expiration du délai légal de rétractation, les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf annulation imputable à Studio ROSALF ou disposition légale contraire.
Article 14 – Modification des CGV
Studio ROSALF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux nouvelles commandes.
Article 15 – Données à caractère personnel
Studio ROSALF s’engage à préserver la vie privée de ses clients ainsi que celle des visiteurs du site internet.
Les informations personnelles demandées au Client sont utilisées pour gérer les demandes, les comptes clients, les commandes, les paiements, les contrats, les livraisons et le suivi des prestations.
Elles ne sont pas vendues. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site ou l’exécution de la commande, dans la limite nécessaire à leurs missions.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@studio-rosalf.com. Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales du site.
Coordonnées
Studio ROSALF
Lauriane Mabille et Soufiane Benrazzouk
SIRET 879 099 976 00026
5 rue Marcel Pagnol
51420 Witry-lès-Reims
06 25 17 11 02
contact@studio-rosalf.com